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Amendement N° 642 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Mme Nathalie Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.
I. – Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 et ainsi autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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