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Amendement N° 656 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 128 246 257 )
Déposé le 18 juillet 2020 par : MM. Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Fouché, Capus, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Henno, Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Canayer, MM. Malhuret, Loïc Hervé.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants.
Le présent amendement tend à rendre éligible les entreprises « ayant subi une perte de chiffre d’affaires durablement supérieure à 60% », sur une durée qu’il conviendra au pouvoir réglementaire de préciser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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