Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 683 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran, Manable, Leconte, Mmes Jasmin, Féret, MM. Kerrouche, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Jacquin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % :
1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020 ;
2° Les pertes de recettes subies en 2020 en raison de l’épidémie de covid-19.
II. – Sont éligibles à cette dotation les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone rouge telles que définies en annexe du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les dépenses de fonctionnement exceptionnelles, engagées par les collectivités locales pour lutter contre le Covid-19 (achats de masques, de gel, dépenses de nettoyage des équipements publics, adaptation du mobilier urbain pour la fourniture de gel hydroalcoolique dans l’espace public, dépenses de personnel exceptionnelles, dépenses sociales directement liées au Covid-19 comme les apports de repas aux personnes fragiles…), soient prises en charge à hauteur de 50% par l’État.
Il prévoit également une prise en charge de pertes de recettes subies, qui constituent le plus grand facteur de déséquilibre des comptes publics locaux en 2020. Sont notamment visés les droits de mutation, la taxe de séjour, la fiscalité transférée (TICP, TSCA), les recettes de stationnement, les redevances d’occupation du domaine public etc.
Sont éligibles les collectivités et EPCI à fiscalité propre situés dans les zones rouges, particulièrement affectées par le virus, où la mobilisation des budgets locaux est particulièrement forte.
Cette dotation de compensation exceptionnelle versée par l’Etat contribuera à compenser une partie des coûts de la crise sanitaire assumés par les collectivités, activement mobilisées auprès des populations durant cette période. Elle contribuera également à soulager les comptes des collectivités, déséquilibrés par cette crise de grande ampleur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.