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Amendement N° 686 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran, Manable, Leconte, Mmes Jasmin, Féret, MM. Kerrouche, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Monier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à imputer les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Alors que certaines collectivités territoriales font face depuis plusieurs mois à des dépenses liées aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, notamment l’achat de matériels de protection, ces différentes charges demeurent imputables en l’état en section de fonctionnement, en dépit des circonstances exceptionnelles.
Cet amendement propose donc d’imputer les dépenses liées à l’épidémie de Covid-19 en section d’investissement des collectivités.
Cette modalité d’imputation permettra aux collectivités qui font face, parallèlement à ces hausses de dépenses, à une diminution de leurs recettes, de ne pas déséquilibrer la section de fonctionnement.
Irrecevabilité LOLF
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