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Amendement N° 687 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran, Manable, Leconte, Mmes Jasmin, Féret, MM. Kerrouche, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Monier, M. Jacquin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses et recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer en 2021 une dotation versée aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre pour compenser, à hauteur de 50 %, le coût de leurs dépenses de fonctionnement exceptionnelles engagées pour lutter contre le Covid-19 (achats de masques, de gel, dépenses de nettoyage des équipements publics, adaptation du mobilier urbain pour la fourniture de gel hydroalcoolique dans l’espace public, dépenses de personnels exceptionnelles, dépenses sociales directement liées au Covid-19 comme les apports de repas aux personnes fragiles…).
Cette compensation sera prise en charge par l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 23).
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