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Amendement N° 726 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Puissat, Renaud-Garabedian, M. Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 16 sexies
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l?article R. 123-191 du code du commerce. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une entreprise a recours à un prêt garanti par l'Etat, la nature des sommes perçues est qualifiée d'emprunt et entre donc dans la catégorie des dettes dans son bilan comptable annuel.
Le bilan comptable n'étant pas qu?un état financier mais constituant également un élément stratégique et décisionnel dans la mesure où il sert d'indication sur la santé financière de l?entreprise et de gage de confiance pour les partenaires, cet amendement permet, à titre exceptionnel, que les prêts garantie par l'Etat puissent être classés dans les fonds propres des entreprises à la hauteur de la garantie de l?État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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