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Amendement N° 739 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 13 454 762 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye, Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche, Mme de la Provôté.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1erjuillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le bâtiment subit de plein fouet la crise sanitaire particulièrement dans les territoires ruraux les plus fragiles. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité sur ces territoires, des mesures fortes de court terme sont nécessaires.
Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en Zone de Revitalisation Rurale. En limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans ces secteurs où l’activité est particulièrement fragile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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