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Amendement N° 762 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 454 739 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Berthet, Noël, MM. Piednoir, Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Pointereau, Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Sol, Bernard Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Deroche.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1erjuillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, au titre des travaux réalisés dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale.
Il s'agit, d'une part, d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation de leur logement et de rendre à nouveau incitatif le CITE, qui a vu son montant (de 900 à 350 millions d'euros) et le nombre des bénéficiaires (de 950 000 à 350 000) fortement diminuer dans le cadre de la loi de finances pour 2020, alors même que cette dépense fiscale demeure la principale politique publique d’aide à la rénovation énergétique à disposition des ménages.
Il s'agit, d'autre part, s'assurer des débouchés économiques aux artisans et aux TPE/PME, en particulier situés dans les zones de revitalisation rurale et durement éprouvés par la crise sanitaire découlant de l'épidémie de Covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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