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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 454 739 762 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, Jean-Marc Boyer, Charon, Cuypers, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Gruny, MM. Houpert, Laménie, Daniel Laurent, Mmes Lopez, Micouleau, Noël, M. Savary.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1erjuillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face à la crise sanitaire et pour relancer l’activité dans le secteur de la construction, cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
Ce rétablissement présenterait de multiples avantages.
1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME du bâtiment, présentes dans 91 % des communes, permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire
3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique.
4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aurait d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
5 – enfin, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale permettrait de remplir deux objectifs supplémentaires :
- D’une part, le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.
- D’autre part, en en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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