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Amendement N° 764 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary, Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Sol, Bernard Fournier, Mme Deroche.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en charge une partie des surcoûts liés à la mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, en procédant à l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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