Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 771 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary, Pierre, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, Deroche.
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles aux dispositions de l'article 18, l'ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.