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Amendement N° 799 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les bières distribuées dans la restauration et les boissons ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux brasseurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des cafés, restaurants, hôtels et la chute des ventes dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant de la bière.
Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5, 5% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur ces boissons, distribuées dans le secteur de la restauration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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