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Amendement N° 802 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros le montant des crédits alloués en loi de finances initiale au programme "infrastructures et services de transports".
En effet, le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures de février 2018 proposait un scénario de 60 milliards d'euros d'investissement sur 20 ans.
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique, il convient de soutenir en priorité les projets de ce type, dans une perspective de développement durable. Tel est l'objet de cet amendement.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d'utiliser les crédits des actions n°8 et n°15 du programme 217 intitulé "Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" de la mission "Ecologie, développement et mobilités durables", à hauteur de 250 M € chacune en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, au bénéfice du programme 203 "Infrastructures et services de transports. Les actions bénéficiaires au sein du programme 203 sont : l'action n°41 "Transport ferroviaire" à hauteur de 200 M€, l'action n°44 "Transports collectifs" à hauteur de 200 M€ et l'action n°4 "Entretien des routes" à hauteur de 100 M€.
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