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Amendement N° 811 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : 836 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolay, Courtial, Bonhomme, Mme Canayer, M. Bernard Fournier, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon, MM. Kern, Henri Leroy, Saury.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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