Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 814 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Harribey, Conway-Mouret, Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau, Vaugrenard, Mme Féret, MM. Patrice Joly, Féraud, Kerrouche, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Manable, Daudigny.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception du transport fluvial de voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative l’objectif B1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial » de la thématique « Se déplacer », et plus précisément la proposition SD-B1.1 : « Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés ».
Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par la nécessaire transition énergétique. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050, il convient donc d’encourager les mobilités durables, dont le transport fluvial.
Avec ses 8 000 km de voies d'eau, la France est le pays européen avec le plus grand nombre de canaux navigables mais ceux-ci sont paradoxalement les moins fréquentés alors que nos routes saturent.
Une réduction du taux de TVA imputée sur le transport fluvial de marchandises et de voyageurs à 5, 5% engagerait une diminution des prix favorisant ainsi ce mode de transport. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.