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Amendement N° 835 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Vullien, Doineau, Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros, Capo-Canellas, Mme Nathalie Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub, M. Loïc Hervé.
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du transport aérien
insérer les mots :
, du transport ferroviaire international
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure le transport ferroviaire international à la liste des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Les services internationaux de transport de voyageurs (au sens de la directive 2012/34/UE) ont été durement touchés par les restrictions de passage aux frontières, notamment intra- européennes. Eurostar n’a par exemple transporté que 0, 7% et 2% des passagers par rapport à l’année dernière aux mois d’avril et mai 2020. D’autres liaisons ferroviaires sont également durement impactées par les restrictions de voyages, notamment Thalys et Thello qui assurent la liaison avec les Pays-Bas ou l’Italie. Malgré l’ouverture coordonnée des frontières intra- européennes depuis le 15 juin, le retour à la normale est beaucoup plus lent que dans les services de transport régionaux ou nationaux et devrait prendre de nombreux mois. L’amendement vise à prendre en compte cette spécificité et à maintenir des conditions de concurrence équitables entre le transport aérien et le transport ferroviaire. Dans le cadre des engagements environnementaux pris par la France et de la volonté du gouvernement de favoriser une relance verte, rien ne justifie que le transport ferroviaire international ne bénéficie pas des mêmes dispositions que le transport aérien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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