Amendement N° 838 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à quadrupler les effectifs du Haut Conseil pour le Climat, en faisant passer ses ETPT de 6 à 24. Il reprend une proposition portée par les députés socialistes et apparentés.

Cette création de 18 ETPT permettrait au Haut Conseil pour le climat de mener à bien l?ensemble de ses missions qui, au vu de l'urgence climatique actuelle, sont amenées à croitre. En effet, cette instance est un organisme indépendant chargé d'émettre des avis et recommandations sur la mise en oeuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l'accord de Paris et l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Or ses effectifs actuels ne lui permettront pas longtemps de répondre efficacement à ces sollicitations.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

- Il diminue de 2, 6 millions d'euros en autorisations d?engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 3 "Conseil supérieur de l?audiovisuel" du programme 308 "Protection des droits et libertés".

- Il augmente de 2, 6 millions d?euros en autorisations d?engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

Les auteurs de cet amendement précisent néanmoins que ce gage n'a vocation qu'à répondre aux contraintes de l'article 40 et qu'en aucun cas ils ne souhaitent diminuer les moyens attribués au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils souhaiteraient donc que le Gouvernement lève le gage de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.