Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 988 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, MM. Tissot, Labbé, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Duplomb, Mme Férat, MM. Gremillet, Menonville, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Létard, Saint-Pé.
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Après le mot :
baisse
insérer les mots :
de 50 %
3° Compléter cet alinéa par les mots :
entre le 15 mars et le 15 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face au choc sans précédent subi par le secteur du tourisme, la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures fortes et temporaires pour susciter un choc de consommation et un soulagement de la trésorerie des acteurs.
L’article 18 a été complété à l’Assemblée nationale par un paragraphe visant à prendre en compte la saisonnalité de l’activité dans la détermination du chiffre d’affaires. C’est un premier pas intéressant, permettant au Gouvernement d’élargir les modalités d’inclusion dans le « plan tourisme ».
Cet amendement propose d’aller plus loin en fixant dans la loi le seuil de 50% de baisse du chiffre d’affaires pour les entreprises dépendantes du tourisme, que le Gouvernement a déterminé à 80% aujourd’hui.
Au-delà de cette question de seuil, il est également demandé au Gouvernement de poursuivre les travaux sur le champ d’application et les modalités d’application du « plan tourisme » annoncé le 14 mai dernier et précisé le 10 juin dernier :
- d’étendre son champ d’application aux secteurs qui ne figurent actuellement pas sur la liste des secteurs dépendants du tourisme, tels que comme les magasins de souvenir, les vendeurs d’articles de loisir et de sport, les acteurs du tourisme de savoir-faire, comme certains parfumeurs ;
- et de clarifier la prise en charge de certains types d’activités, comme les cars et bus, aujourd’hui seulement cités dans la catégorie « cars et bus touristiques » ou encore les activités de tourisme à la ferme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.