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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques.
Exposé Sommaire :
Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du masque dans l’espace public devient une nécessité de santé publique.
Le port du masque a d’ailleurs été rendu obligatoire dans certaines municipalités. Afin de faire respecter cette exigence dans les territoires concernés, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures coercitives : ceux qui se refusent à porter le masque sont susceptibles d’écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros.
Nous comprenons parfaitement qu’un dispositif contraignant soit de mise, afin de responsabiliser nos concitoyens. Mais il va sans dire que celui-ci doit être accompagné de mesures sociales, comme la gratuité des masques.
Le coût de ceux-ci peut en effet devenir un véritable poids financier pour les foyers les plus précaires.
Ainsi est-il souhaité par cet amendement qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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