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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. »
Exposé Sommaire :
Depuis le début de l’épidémie, en mars dernier, l’exécutif se livre à un exercice solitaire du pouvoir.
Légiférant en procédure accélérée, par ordonnances ou décrets, le Gouvernement ne laisse que peu de place à l’information du parlementaire, ni à la concertation avec celui-ci, dans la gestion de la crise sanitaire.
Souhaitant agir avec célérité, l’exécutif met entre parenthèses le débat démocratique et ne permet ainsi pas au Parlement de jouer son rôle de contrôle tel qu’il se doit sur l’action gouvernementale.
Alors que les clusters apparaissent localement, il est vital que les représentants de la Nation et des territoires, Députés comme Sénateurs, soient davantage informés des évolutions de la pandémie, et des moyens engagés par l’Etat pour la contrer.
Allant dans le sens d’une information accrue du Parlement, cet amendement souhaite ainsi que le Gouvernement lui présente un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d'exception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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