Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 5 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat, a choisi de pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (assignation sur le territoire de la commune ou du département) et les visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives).
Ces dispositions confèrent des droits démesurés à l’administration, contournant de fait le contrôle du juge judiciaire.
Nous étions par déjà opposés en 2017 à l’introduction dans le droit commun de ces mesures issues de l’Etat d’urgence.
Nous ne souhaitons pas les voir ni prorogées, ni pérennisées.
Le présent amendement souhaite donc supprimer cet article 1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.