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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vient proroger l’utilisation des systèmes algorithmiques, introduits par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015. Ceux-ci permettent aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.
Ces méthodes sont jugées par de nombreuses ONG comme étant particulièrement invasives et peu respectueuses des données personnelles et de la vie privée de nos concitoyens.
L’efficacité réelle de ce dispositif est par ailleurs encore à démontrer. Entre 2017 et 2018, les algorithmes ont permis d’identifier moins de dix personnes représentant un risque potentiel et aucune d’elles ne présentaient un danger immédiat ou sérieux pour la sécurité nationale.
Sans perfectionnement de ces moyens de renseignement, rien n’en justifie leur prorogation pour sept mois, jusqu’au 31 juillet 2021.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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