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Amendement N° 17 3ème rectif. (Non soutenu)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Médevielle, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Capus.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux I, V et VI
par les mots :
Au I et à la fin du V
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 9 bis, fixant les termes de l’évaluation du dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité d’ici décembre 2021.
Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un dispositif d’insertion par l’activité économique qui a fait ses preuves, depuis son expérimentation lancée en 2018. En outre, près de 1000 CDI ont été signés. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font le choix de responsabiliser leur politique de recrutement, en permettant, dans ce contexte social éprouvant, de protéger leurs actifs. Les entreprises de travail temporaire décident même d’y recourir.
C’est dans cette perspective que cet amendement a pour but de stabiliser l’ensemble des contrats CDI signés par le truchement de ce dispositif, ceux à venir, et de permettre, du fait des promesses tenues par ce dernier en matière de lutte contre la précarité de l’emploi, de lancer son évaluation telle que la loi liberté de choisir son avenir professionnel l’avait ordonné, en rassemblant le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des partenaires y compris sociaux qui ont pris par à son déploiement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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