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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 37 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mmes Poncet, Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet articleprolonge l'expérimentation prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 relative au journal de bord des demandeurs d'emploi.
Sous prétexte d’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce dispositif est de fait un outil de contrôle de l’intensité de la recherche d’emploi. Nous considérons en général qu’un tel dispositif nourrit la stigmatisation et la pénalisation des demandeurs d’emploi, alors qu’un dispositif de contrôle des abus existe déjà et fonctionne.
Cette logique nous semble particulièrement inappropriée dans le cadre de cette expérimentation où les personnes référencées sont volontaires et c’est pourquoi nous demandons la fin de cette expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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