Amendement N° 48 rectifié (Tombe)

Comme le souligne elle-même la raporteure, la suppression de l'agrément par Pôle Emploi pour l’entrée dans un parcours d’insertion au profit de l'auto-prescription des SIAE participe d'une "logique partenariale basée sur la confiance".

Si nous comprenons très bien que la rapporteure ait jugé indispensable d'inscrire clairement le principe d'un contrôle administratif a posteriori, nous estimons que l'introduction d'une sanction de retrait de la capacité d'auto-prescription vient rompre cette logique partenariale basée sur la confiance".

En outre celle-ci tend à induire une "double peine" puisque des sanctions, lourdes de conséquence pour les SIAE, existent déjà à travers la suspension et la dénonciation des conventions conclues avec l’État dans le cadre de son propre contrôle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).