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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier, Sylvie Robert, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause.
le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.
Par ailleurs, le fonds bénéficient de moyens limités, y compris en ressources humaines, il ne s'agit pas d'une grosse entreprise qui peut dédier facilement des ressources à des bilans d'activités fournis.
Et encore la majorité sénatoriale serait bien inspirée d'être aussi sourcilleuse et tatillonne avec de telles entreprises bénéficiaires d'un soutien financier de l'Etat et de deniers publics sans commune mesure avec l'expérimentation TZCLD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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