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Amendement N° 6 3ème rectif. (Retiré)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Canevet, Mme Billon, MM. Delahaye, Détraigne, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat, Guidez, MM. Henno, Kern, Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault, Moga, Mmes Perrot, Sollogoub, MM. Delcros, Pascal Martin, Cadic.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Exposé Sommaire :
S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la quantité. À savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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