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Amendement N° 61 2ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 10 22 22 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Requier, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande un rapport afin de préciser les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour assurer la bonne conduite de l'expérimentation.
Lors de la première étape expérimentale, il est apparu que la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire pour assurer les fonctions confiées au CLE. Il est donc nécessaire qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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