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Amendement N° 24 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2020 par : M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio, Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau, Karoutchi, Mme Deroche, MM. Pascal Martin, Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, Daniel Laurent, Le Gleut, Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne, Sautarel, Mmes Frédérique Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon, Sollogoub, MM. Bizet, Lagourgue, Mmes de Cidrac, Di Folco, M. Laménie.
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.
Exposé Sommaire :
Bien qu’évoquant le statut juridique et l’organisation de ce nouvel organisme, la rédaction actuelle de l’alinéa 81 ne pose aucune exigence sur la gouvernance de ce centre. Elle laisse même entendre que les établissements amenés à contribuer à son fonctionnement – sans que l’on sache comment et sur quels critères ils vont être choisis - seraient a priori « parties prenantes » dans le choix du statut juridique et de l’organisation. Le risque étant que ces établissements se trouvent alors juges et parties.
Le statut juridique doit être choisi pour permettre à ce centre d’accomplir l’ensemble des missions qui lui auront été dévolues dans les meilleures conditions.
Plutôt que de parler d’organisation, il est préférable de parler de gouvernance. De la composition de l’organe de gouvernance dépendra la capacité du centre national à réaliser ses missions de manière impartiale, éclairée et transparente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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