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Amendement N° COM-19 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Piednoir, Bascher, Savin, Bouloux, Panunzi, Mme Laure Darcos, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Cardoux, Bernard Fournier, Savary, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bouchet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée :
1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° Au IV de l’article 12, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale tendait à habiliter le Gouvernement à prolonger par ordonnance l’application de plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Si une telle prolongation peut se justifier dans le contexte actuel, elle peut, pour certaines des dispositions de la loi du 17 juin 2020, être décidée par le Parlement sans qu’il soit nécessaire d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Il en va ainsi de l’article 6, qui vise à permettre la monétisation des jours de congé afin de compenser la perte de revenus subie par les salariés placés en position d’activité partielle.
Il en va également ainsi de l’article 12, relatif au maintien de la couverture complémentaire des salariés placés en position d’activité partielle ;
Ces dispositions ont, en l’état actuel du droit, vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose de porter cette date au 30 juin 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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