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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mme de Cidrac, M. Karoutchi, Mme Bourrat, MM. Brisson, Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mme Gruny, M. Cédric Vial, Mmes Deromedi, Joseph, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mme Thomas, M. Le Gleut, Mmes Imbert, Berthet, MM. Mandelli, Bascher, Charon, Gremillet, Calvet, Savary, Mme Deroche, MM. Bonne, Vogel, Mmes Lassarade, Puissat, MM. Chaize, Husson, Bernard Fournier, Bouloux, Sautarel, Saury, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Piednoir, Bazin, Jean-Marc Boyer, Mmes Dumas, Lopez, M. Lefèvre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l'ensemble de ces services. »
Ce présent amendement propose de l’étendre également aux agents contractuels de la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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