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Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne, Moga, Mme Saint-Pé, M. Stéphane Demilly, Mmes Catherine Fournier, Jacquemet, MM. Longeot, Pascal Martin, Mme Létard, MM. Cadic, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1erjanvier 2023.
En 2019, la loi a limité le plafond d’exonération totale à 1, 2 SMIC alors que le dispositif antérieur retenait un plafond de 1, 25 SMIC.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique liée à la crise actuelle, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.
Afin de donner plus d’efficience à ce dispositif pendant la période de prorogation, le présent amendement propose de rétablir le plafond de 1, 25 SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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