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Amendement N° 1023 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 178 938 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vachey, cette mesure témoigne du désengagement progressif de l’État. Cette prestation doit continuer selon nous de relever de la solidarité nationale.
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