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Amendement N° 938 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 178 1023 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État.
Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de porter ce fonds alors même qu’en raison des décisions de l’Etat la sécurité sociale atteint un niveau record de déficit.
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