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Amendement N° 134 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer, MM. Bonhomme, Bernard Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool, Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Stéphane Demilly, Henno, Mmes Micouleau, Dindar, Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Rapin, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Poadja.
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Toutefois, ce mécanisme de contribution obligatoire risque de mettre en péril les syndicats non représentatifs, dont la représentativité est jusqu’ici attribuée au gré des élections professionnelles aux URPS tous les cinq ans. Désormais, ces syndicats n’auraient aucune garantie quant à leur possibilité de continuer de faire entendre leur voix et de défendre leurs intérêts. Cela d’autant plus que l’instauration d’un tel mécanisme risque fortement d’empêcher que ces syndicats non représentatifs de bénéficier de financements publics.
La suppression de cet amendement permettrait de garantir l’indépendance des syndicats à l’endroit de leurs tutelles et d’éviter tout conflit d’intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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