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Amendement N° 14 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Genet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Rapin, Savary, Pointereau, Houpert, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Regnard, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-30-3, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 162-30-4, les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par les mots : « et peut fixer » ;
Exposé Sommaire :
La pertinence des soins est un enjeu majeur d’amélioration du système de santé qui vise à éviter hospitalisations et actes inutiles. L’objectif est de faire de la pertinence un sujet de discussion entre les ARS et les établissements, au même titre que l’efficience ou la qualité des soins, et de réorienter les ressources vers les soins pertinents et les actions de prévention menées au sein des établissements de santé.
Le dispositif du CAQES vise à entreprendre localement des analyses objectivées avec les ARS des écarts de pratiques médicales et à véritablement engager un dialogue contradictoire avec les acteurs locaux.
L’amendement proposé renforce les dispositions existantes en donnant une portée financière systématique à tout manquement objectivé et répété à un manquement aux critères de pertinence des soins.
Les crédits issus des économies dégagées doivent abonder les projets de prévention des établissements de santé afin de valoriser les actions entreprises contribuant au virage préventif et à l’amélioration des bonnes pratiques individuelles et collectives. Ce sont ces incitations positives, financées par un dispositif financier basé sur la pertinence des actes, qui vont favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique et garantir une bonne allocation des ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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