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Amendement N° 244 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, M. Étienne Blanc, Mme Joseph, MM. Daubresse, Pellevat, Fialaire.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 bis
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations du secteur. Or les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier, c’est pourquoi il y a urgence à avancer sur le sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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