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Amendement N° 246 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 613 928 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, M. Étienne Blanc, Mme Joseph, MM. Daubresse, Pellevat, Fialaire, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’article L. 160-9, aux 11° et 15° de l’article L. 160-14 ainsi qu’aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique de passage aux urgences sans hospitalisation nouvellement créé.
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers. Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant notamment pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD, pour les donneurs en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ou encore pour les titulaires d'une pension d'invalidité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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