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Amendement N° 272 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Malet, MM. Sol, Piednoir, Savary, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Regnard.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « 2° et 3° », sont remplacés par les références : « 2°, 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les biosimilaires participent à dégager des marges de manœuvre financières pour le système de santé. La pénétration des biosimilaires, notamment en ville, est en deçà des objectifs et des niveaux atteints dans les autres pays européens. La promotion des biosimilaires réalisée par les industriels qui les produisent relève d’un accompagnement à la recherche d’économies. C’est la logique qui a prévalu à l’adoption, en 1998, d’un abattement à la contribution sur la promotion pour les génériques. Si on ne peut assimiler scientifiquement les biosimilaires aux génériques, leur vocation est la même, créer des économies pour le système de santé. Le potentiel d’économie supplémentaire d’une amélioration de la pénétration des biosimilaires est considérable. A titre d’exemple, en 2019 les économies totales générées par les biosimilaires sont estimées à 696 millions pour l’année 2019.
Il est donc proposé d’insérer un alinéa prévoyant, pour les biosimilaires, le même abattement que celui existant pour les spécialités génériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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