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Amendement N° 346 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi, Détraigne, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Laugier, Mmes Férat, Dindar, M. Canevet, Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Loisier, Tetuanui, MM. Duffourg, Louault, Cazabonne, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Longeot, Mmes Jacquemet, Billon, Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Létard, MM. Cadic, Capo-Canellas, Poadja, Le Nay.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, notamment avec la Caisse nationale de l’assurance maladie.»
Exposé Sommaire :
Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a précisé dans son rapport qu'il "regrette que la pérennisation des MdN [maisons de naissance] ne s'accompagne pas d'un modèle financier qui leur soit plus adapté, malgré la richesse des données que les SF [sages-femmes] ont remonté... Le financement actuel n'est pas pleinement adapté aux MdN et conduit à la pratique de dépassements d'honoraires importants, alors même que la prise en charge apparaît moins coûteuse qu'une prise en charge en maternité classique...". Il dit ensuite qu'il serait souhaitable d'engager des travaux sur la revalorisation d'actes ou la création de nouveaux actes remboursés... sans attendre la création de nouveaux forfaits "obstétriques".
Il s'agit d'un point majeur sur lequel le collectif des maisons de naissance a travaillé depuis des années et souhaite faire part de ses propositions. Aussi, le présent PLFSS pourrait fixer le calendrier de ces travaux.
Il serait vraiment dommage de maintenir le modèle actuel qui ne permet pas à toutes les femmes de choisir cette offre de soin, ni à toutes les sages-femmes d'exercer, alors même que l'étude d'impact montre que, pour la société, ce mode d'accouchement et de suivi n'est pas plus cher.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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