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Amendement N° 349 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi, Détraigne, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Laugier, Mmes Férat, Dindar, M. Canevet, Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Loisier, Tetuanui, MM. Duffourg, Louault, Cazabonne, Delcros, Longeot, Mmes Jacquemet, Billon, Catherine Fournier, MM. Pascal Martin, Cadic, Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Mizzon.
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
médicale
insérer les mots:
, financière et administrative
Exposé Sommaire :
Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la direction médicale soit assurée par les sages-femmes.
Il s'agit d'une amélioration du texte qui doit se compléter par la précision de direction administrative et financière assurée par les sages-femmes.
En effet, l'autonomie complète des sages-femmes sur tous les plans : médical, administratif et financier permet de s’assurer du caractère innovant des maisons de naissances ainsi que de la taille humaine de ces structures. Ainsi, cette autonomie de gestion les différencie clairement des filières physiologiques de maternité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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