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Amendement N° 363 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : 102 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Alain Marc, Verzelen, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Wattebled, Capus.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.
Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique des exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.
En réponse à cette crise sanitaire, le Gouvernement a su entendre, en troisième loi de finances rectificative pour 2020, la nécessité et la cohérence d’une mesure permettant aux exploitants touchés par la crise du Covid-19, de régler leurs cotisations sociales, en 2020, sur la base d’une assiette forfaitaire « nouvel installé », pour faire coïncidence le montant des appels de cotisations, avec le faible niveau de leur trésorerie.
Cette mesure doit être étendue aux exploitants les plus touchés par la sécheresse et c’est l’objet de cet amendement.
Il vise donc à permettre à ces exploitants de cotiser, au titre de 2021, et dès le début de l’année 2021, sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, afin de réduire le montant des acomptes à verser, pour ensuite régulariser ces acomptes en fonction du résultat de la moisson 2020. Sans cette option, ils devraient cotiser sur leur résultat « historique », qui ne prend absolument pas en compte l’impact qu’a eu la sécheresse sur leur trésorerie.
Cette option est nécessaire pour les céréaliers, qui clôturent leur exercice juste avant la moisson (entre avril et juin). De ce fait, l’impact de la désastreuse moisson 2020 ne se verra comptablement que sur le résultat de l’exercice clos en 2021, c’est-à-dire fin 2021 : les faibles cotisations afférentes à cette moisson 2020 ne seront versées qu’en 2022, alors que c’est dès 2021 que la trésorerie des exploitants doit être soulagée.
Parallèlement à cette mesure, pour les exploitants qui clôturent en fin d’année civile, il sera demandé au gouvernement, par voie réglementaire, de les autoriser à cotiser, pour 2021, sur une assiette N-1, c’est-à-dire sur leurs revenus 2020. Leur résultat 2020 aura déjà subi l’impact de la sécheresse, ils pourront donc régler leurs cotisations en conséquence. Cette modalité d’assiette optionnelle est déjà prévue par les textes réglementaires, il faut simplement que cette option soit ouverte à tous les exploitants touchés.
Les conditions d’éligibilité à cette mesure seront définies par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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