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Amendement N° 364 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Menonville, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Wattebled.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 ter
I. – Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Suppression de la possibilité de maintien du versement à la famille de la part des allocations familiales correspondant aux enfants confiés au service d’aide à l’enfant
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer aux départements le versement des allocations familiales pour les enfants placés en structures d'accueil.
Il prévoit de supprimer la possibilité prévue à l'article L521-2 du code de la sécurité sociale réserver au juge de maintenir le versement aux familles dans certaines conditions.
Il s'agit de systématiser le versement aux départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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