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Amendement N° 365 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Menonville, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Alain Marc, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Wattebled, Capus, Henri Leroy.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 A
Avantl’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Afin de faciliter les enquêtes, il prévoit le versement des prestations sociales sur un compte bancaire français ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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