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Amendement N° 389 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Daubresse, Mmes Malet, Joseph, Laure Darcos, MM. Calvet, Regnard, Grand, Savary, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Valérie Boyer, Puissat, MM. Cambon, Pellevat, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, Drexler, MM. Bascher, Étienne Blanc, Laménie, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Gremillet, Henri Leroy, Charon, Saury.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49 bis
Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » sont remplacés par les mots : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code » ;
2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), les programmations de places destinées aux jeunes adultes "amendements Creton" et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
Force est de constater que ces jeunes adultes ne disposent pas aujourd'hui d'une réponse adaptée et homogène sur tous les territoires, certains d'entre-eux occupant encore aujourd'hui des places dédiées à des enfants ou des adolescents.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 49 bis).
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