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Amendement N° 457 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Yung, Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Hassani, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Patient.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 47 ter
Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
une fois par an au plus
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent apporter la preuve de leur existence une seule fois par an.
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose que les pensionnés « doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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