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Amendement N° 653 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Henri Leroy, Rapin, Sido, Mme Thomas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.
En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023, ce qui reviendrait à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.
Tel est l'objet du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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