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Amendement N° 256 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 653 653 888 888 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Maurey, Longeot, Mmes Gatel, Loisier, Létard, MM. Pascal Martin, Détraigne, Stéphane Demilly, Delcros, Mmes Vérien, Férat, Guidez, MM. Kern, Le Nay, Mizzon, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Poadja, Mme Vermeillet, MM. Levi, Capus, Mme Joseph, MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Pointereau, Belin, Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Alain Marc, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Pellevat, Paccaud, Daubresse, Laugier, Guerriau, Anglars, Decool, Hingray, Vogel, Mmes Paoli-Gagin, Noël, MM. Sautarel, Reichardt, Mme Billon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ».
L’article 33 du présent texte repousse l’échéance de cette convention d’un an et demi - du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 - au motif de la nécessité d’assurer la représentativité des syndicats de médecins dans le cadre de sa renégociation.
Ce report aurait pour effet de décaler la mise en œuvre de cette disposition importante alors que la fracture territoriale en matière médicale ne cesse de s’accroître et que la situation est trop préoccupante pour que les territoires affectés, notamment les zones rurales, puissent encore attendre.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le report de la date d’échéance de la convention actuelle prévu par ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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