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Amendement N° 684 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde, M. Houpert, Mme Thomas, M. Cuypers.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 F
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par le député Patrick Hetzel (LR).
Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.
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