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Amendement N° 693 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial, Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleut, Grosperrin, Mmes Sollogoub, Deromedi, MM. Piednoir, Daubresse, de Nicolay, Calvet, Gremillet, Bouchet, Saury, Étienne Blanc, Meurant, Segouin, Longuet, Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Renaud-Garabedian, M. Regnard.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 722-1 et 1° de l'article 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1erjanvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu'au 1erjanvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d'oeuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d'employeurs, Gaec.
Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d'oeuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents dans le champ de l'exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal de 15 millions d'euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l'Etat mais néanmoins important vu la situation du secteur, qui comme beaucoup, a souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 vers un article additionnel après l'article 13).
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